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Modalités et Conditions d'utilisation

Du Site : www.votresite.ca (Le : "Site")

Avis Légal
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Tous droits réservés

1. INTRODUCTION

1.1. Bienvenue sur le site www.votresite.ca (ci-après désignés "VOTRESITE"). Pour votre protection et la nôtre, nous avons établi les clauses générales et conditions d'utilisation de ce Site ("Modalités et Conditions").

1.2. Les Modalités et Conditions du site s'appliquent également à tout autre site propriété de Synonyme média que vous pourriez consulter de temps à autre. Votre acceptation des Modalités et Conditions vaut également pour tout autre site offert par Synonyme média en faisant les ajustements nécessaires.

1.3. VOTRESITE offre à l'Utilisateur, grâce à ce Site, de gérer et d'héberger un site Internet offert sous forme de modèle par le Site ou d'autres sites web partenaires en plus de conseils ponctuels, sous réserve de l'application des principes de modération a posteriori visés au sein des présentes Conditions générales (ci-après le "Service"). Conformément aux pratiques et usages sur Internet, l'Utilisateur accepte que VOTRESITE se réserve la possibilité d'inclure sur son site une mention à l'effet que le site a été réalisée par VOTRESITE.

1.4. VOTRESITE a créé un partenariat avec dans le but de procéder à l'hébergement des sites des Utilisateurs et au service de diffusion des pages web et de fichiers sur Internet. À cet égard, les conditions d'utilisation des services de I-SCREAM doivent être également respectés par l'Utilisateur. Vous pouvez trouver ces conditions ici Nous vous invitons à lire ces conditions puisqu'elles doivent également être acceptée par l'Utilisateur;

1.5. Les Modalités et Conditions du Site de concert avec les conditions d'Utilisation des services de I-Scream constituent l'entente complète entre l'Utilisateur et VOTRESITE et l'Utilisateur et I-Scream d'autre part concernant l'utilisation du Site. Les présentes Modalités et Conditions remplacent toute entente antérieure intervenue entre l'Utilisateur et VOTRESITE. Des modalités supplémentaires peuvent également s'appliquer dans l'éventualité où l'Utilisateur a recours à des services offerts par une tierce partie.

1.6. Comme ces clauses sont susceptibles d'être modifiées sans préavis, nous encourageons l'Utilisateur à consulter régulièrement cette page. Toute modification aux Termes et Conditions sera ajoutée à cette page et il est entendu que votre utilisation du Site, suite aux modifications apportées aux Modalités et Conditions, constitue votre acceptation des modalités amendées.

1.7. L'utilisation de ce Site est également régie par la politique de confidentialité de VOTRESITE.

2. CONDITIONS D'ACCES AU SERVICE

2.1. Le service du Site est réservé aux adultes âgés de dix-huit (18) ans et plus. En acceptant les termes et conditions d’application du Site, vous représentez et garantissez à VOTRESITE que vous êtes âgés de plus de dix-huit (18) ans.

2.2. Le Service du Site est gratuit. Toutefois, l'ensemble des frais d'accès à Internet et de communications nécessaires pour accéder et bénéficier du Service reste à la charge de l'Utilisateur, ainsi que tous les frais liés à la rédaction du contenu de son site personnel.

2.3. L'inscription, ainsi que l'utilisation du Service nécessite un micro-ordinateur disposant d'un accès à Internet ainsi que des logiciels et des plugins disponibles sur Internet, notamment sur les sites web de leurs éditeurs. Après la validation du Formulaire, l'Utilisateur reçoit un courriel de confirmation de son inscription au Service, dans lequel il est rappelé qu'il peut à tout moment accéder sur le Site pour consulter et imprimer les présentes Conditions générales.

2.4. Pour accéder aux fonctions de gestion du Site, il est demandé à l'Utilisateur ses identifiants : l'Utilisateur peut alors, s'il le souhaite, modifier son mot de passe et les données à caractère personnel indiquées lors de l'inscription sur le Formulaire.

2.5. L'Utilisateur est seul responsable de la préservation de la confidentialité de son mot de passe. Il s'engage à prendre toutes mesures utiles pour assurer sa parfaite confidentialité, notamment afin qu'aucun tiers ne puisse usurper l'identité de l'Utilisateur pour diffuser du contenu susceptible de porter atteinte aux droits des tiers, à l'intimité de la vie privée ainsi qu'à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables sur Internet.

2.6. Dès la validation du Formulaire, il est attribué à l'Utilisateur un compte récapitulant les préférences du site choisi, ainsi qu'un espace de stockage lui permettant l'Hébergement de son site personnel. L'Utilisateur est informé que l'espace de stockage qui lui est alloué pour l'Hébergement de son Site est illimité sauf évolution ultérieure. La taille maximum du site de l'Utilisateur est limitée à une taille de 5 giga-octets d'espace, de 1 gigaoctet de trafic pour la période de 30 jours d'essai gratuit et de 100 giga-octets de trafic mensuel une fois que l'Utilisateur est abonné. Il est toutefois précisé que VOTRESITE se réserve le droit, pour des raisons techniques, de modifier l'espace de stockage alloué à l'Utilisateur et ce sans préavis.

3. CONTREPARTIE

3.1. Le Client s'engage à payer à VOTRESITE la somme de 239.40$ par an, (19.95$ par mois) toutes les taxes applicables en sus, le tout sujet à changement tel que plus amplement décrit dans les présentes Conditions.

3.2. Le Client convient que le coût du Service est payable d'avance.

3.3. Le Client convient que le Service fourni par VOTESITE sera interrompu sans préavis et jusqu'à parfait paiement de la somme due si son paiement n'est pas reçu le dernier jour de l'année prépayée en cours, auquel cas le Client s'engage à payer à VOTRESITE des frais de réactivation de $10.00.

3.4. Le Client s'engage à payer 18 % d'intérêts par année (1.5 % par mois) sur tout solde impayé, ledit solde incluant les intérêts déjà courus.

4. VOS OBLIGATIONS EN TANT QU'UTILISATEUR

4.1. En plus d'avoir à respecter toutes les modalités d'utilisation prévues au présent document, l'Utilisateur doit respecter toute loi et règlement en vigueur au pays à partir duquel il consulte le Site ainsi que les règlements spécifiques applicables aux services que l'Utilisateur utilise. Il est également interdit d'utiliser le Site de façon à contrevenir aux lois et règlements du Canada ou du pays à partir duquel l'Utilisateur consulte le Site ou qui contreviennent aux Modalités d'utilisation du Site.

4.2. De plus, l'Utilisateur doit :

4.2.1. Communiquer une adresse électronique valide pour pouvoir bénéficier du Service.

4.2.2. Fournir des renseignements personnels exacts, à jour et complets ;

4.2.3. Mettre à jour régulièrement ses coordonnées d'inscription afin qu'elles soient exactes, à jour et complètes et ce, en tout temps.

4.3. Lorsque l'Utilisateur construit et diffuse le contenu d'un Site, il doit :

4.3.1. ne pas diffamer, abuser, harceler, traquer ou menacer quiconque, ni violer les droits d'autrui,

4.3.2. ne pas faire l'éloge ou la promotion des crimes contre l'humanité, ne pas inciter à la haine raciale ou à la pédophilie,

4.3.3. Ne faire aucun pourri postage (spam) à l'aide des adresses courriels fournies par VOTRESITE

4.3.4. ne pas créer une fausse identité ou usurper l'identité d'un tiers,

4.3.5. ne pas transmettre des virus, vers informatique, cheval de Troie ou tout autre programme nuisible ou destructeur,

4.3.6. ne pas perturber le Service

4.3.7. ne pas reprendre tout ou partie du contenu d'œuvres préexistantes sans l'autorisation des titulaires des droits sur ces œuvres,

4.3.8. ne pas violer les droits de diffusion et de retransmission de tiers sur des évènements publics,

4.3.9. ne pas porter atteinte à la vie privée et au droit à l'image des personnes susceptibles d'être identifiées dans le contenu du site personnel de l'Utilisateur,

5. CONSEILS D'UTILISATION

5.1. VOTRESITE est un espace de création et d'hébergement de site personnels des Utilisateurs. Les Utilisateurs doivent rester polis et respectueux de l'opinion d'autrui. Chaque Utilisateur s'engage à fournir un contenu qui soit sans préjugés, ni insultes et en utilisant un langage correct. VOTRESITE recommande aux Utilisateurs de rester prudents lorsqu'ils décident d'indiquer leur adresse email, afin d'éviter de recevoir des pourriels

6. ABSENCE DE MODERATION DANS LE CADRE D'UTILISATION DU SERVICE

6.1. Le Service d'entretien des Sites personnels des Utilisateurs est accessible uniquement aux Utilisateurs s'étant identifiés au travers du Formulaire. Une fois inscrit, chaque Utilisateur est libre de consulter, modifier ou effacer son Site personnel. VOTRESITE n'effectue aucune modération de la diffusion des Sites des Utilisateurs. Le choix d'absence de modération résulte de l'impossibilité pratique, due à l'instantanéité des modifications aux Sites Personnels des Utilisateurs, d'exercer un contrôle général sur l'ensemble des Sites Personnels des Utilisateurs. Les Sites personnels des Utilisateurs sont donc immédiatement visibles en ligne. VOTRESITE ne procède ni à la modification des Contenus, ni à une sélection arbitraire des Contenus non fondée sur le seul respect du droit. L'Utilisateur doit donc se responsabiliser et s'assurer du respect des dispositions légales et réglementaires élémentaires, telles que notamment celles visées à l'article "Obligations de l'utilisateur". L'Utilisateur est informé que chaque page publiée pourra être supprimée si elle ne respecte pas les dispositions légales et réglementaires visées notamment à l'article "Obligations de l'utilisateur". VOTRESITE ne procèdera à aucune modification minime ou substantielle des Sites Personnels des Utilisateurs. Les Utilisateurs du Service qui pourraient être surpris ou choqués par le contenu d'une page peuvent directement s'adresser au modérateur en utilisant le lien "plainte".

7. OBLIGATIONS DE VOTRESITE

7.1. L'Utilisateur est également informé que VOTRESITE n'est pas soumis à une obligation générale de surveiller les informations qu'elle stocke, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites, son intervention se limitant à une modération a posteriori à partir des informations reçues des Internautes et des Utilisateurs.

8. PROPRIETE DES SITES

8.1. L'Utilisateur reste seul propriétaire, des données, des informations et fichiers communiqués à VOTRESITE pour les besoins de l'accès et de l'utilisation du Service. Il représente et garantie qu'il dispose de tous les droits afférents notamment aux scénarios, aux compositions musicales, aux textes, ainsi tous les droits nécessaires à la cession de droits visée ci-après.

9. CONCESSION DE DROITS SUR LE CONTENU DES SITES DES UTILISATEURS

9.1. L'Utilisateur, en sa qualité d'auteur du contenu des Sites, mis en ligne dans le cadre du Service, autorise VOTRESITE à :

9.1.1.1. pour le droit de représentation : le droit de diffuser tout ou partie des Sites sur tout support, et par tout procédé ou moyen de communication quel qu'il soit, connu ou inconnu à ce jour, et notamment par tout réseau de télécommunication, Internet, Intranet, Extranet, Wap... sans que cette liste ne soit limitative, par tout moyen de télédiffusion, y compris par voie hertzienne, par câble ou satellite, en tout format, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers,

9.2. La présente cession des droits de propriété intellectuelle n'a pour seule contrepartie celle pour VOTRESITE de fournir le service prévu au contrat.

10. VOS RESPONSABILITÉS ET DÉDOMMAGEMENT

10.1. L'Utilisateur est seul responsable du Contenu de ses contributions, VOTRESITE n'assumant aucune responsabilité, notamment éditoriale. En conséquence, l'Utilisateur garantit VOTRESITE contre toute action qui serait engagée contre elle au titre, notamment du Contenu et de la présentation des contributions de l'Utilisateur. L'Utilisateur s'engage à faire son affaire personnelle de toutes réclamations et/ou procédures, quelque en soit les formes et natures, formulées contre VOTRESITE et qui se rattacheraient directement ou indirectement au Contenu hébergé.

10.2. En cas de non-respect des obligations visées aux présentes Conditions générales par l'Utilisateur, VOTRESITE se réserve le droit de suspendre de plein droit et sans préavis l'accès au Service ou à certaines fonctions du Service et notamment à rendre inaccessible du réseau Internet l'espace dédié de l'Utilisateur contenant notamment ses Pages personnelles. De même, en cas de notification par des internautes que l'Utilisateur fait un usage du Service de nature à porter préjudice à des tiers ou qui serait contraire aux bonnes mœurs, à l'ordre public et aux dispositions légales et réglementaires visées au sein des présentes Conditions générales, VOTRESITE se réserve le droit de suspendre à tout moment l'accès au Service ou au contenu illicite en cause. Cette suspension n'ouvrant droit à aucune indemnité.

10.3. En cas d'infraction de tout utilisateur aux Modalités et Conditions ou à tout autre droit de VOTRESITE, VOTRESITE se réserve le droit d'exercer tout recours à l'encontre de tout utilisateur en infraction.

10.4. De plus, en utilisant ce Site, l'Utilisateur accepte d'indemniser VOTRESITE, ses cadres dirigeants, administrateurs, membres, employés, bénévoles, agents et représentants et de les tenir à couvert de tout dommage et dépenses, incluant les honoraires d'avocats, dérivant de votre utilisation du Site. L'Utilisateur accepte, en outre, de libérer VOTRESITE et ses cadres dirigeants, administrateurs, membres, employés, bénévoles, agents et représentants de toute créance, dette, obligation ou perte (directe ou indirecte), dépenses ou frais de quelque nature auxquels l'Utilisateur pourrais prétendre à leur encontre, résultant des conseils qui y sont prodigués et des liens et produits proposés dont notamment les services d'Impression offert par VOTRESITE ou encore découlant de votre connexion au Site ou à tout litige né de l'usage des idées ou des éléments connexes soumis à VOTRESITE.COM.

10.5. En outre, l'Utilisateur s'engage par la présente à tenir VOTRESITE à couvert de toute réclamation et à indemniser VOTRESITE ses cadres dirigeants, administrateurs, membres, employés, bénévoles, agents et représentants de toute réclamation, action, dommage ou autre demande, y compris des frais et honoraires juridiques raisonnables (y compris les frais et dépens résultant de tout différend entre l'Utilisateur et VOTRESITE) initiée par toute tierce partie découlant de :

10.5.1. Le Contenu que l'Utilisateur a soumis, affiché ou communiqué par l'entremise du Site ou de l'un des services qui y sont offerts ;

10.5.2. Votre utilisation du Site ou de services qui y sont offerts ;

10.5.3. Votre lien de connexion au Site ou aux services qui y sont offerts ;

10.5.4. Votre non-respect des obligations telles que prévues aux présentes Modalités d'utilisation ;

10.5.5. Toute violation de la loi ou atteinte portée aux droits des tiers.

10.6. L'Utilisateur renonce de ce fait à invoquer toute loi susceptible de limiter la portée de telles dispositions.

11. Cadeaux promotionnels

11.1. VOTRESITE peut, de temps à autre et à son entière discrétion, donner aux utilisateurs des cadeaux promotionnels gratuits. Ces cadeaux sont des offres promotionnelles de tiers qui ne sont pas contrôlés par VOTRESITE. Ces cadeaux promotionnels peuvent être sujets à des conditions particulières de la part de leurs fournisseurs. VOTRESITE décline toute garantie, expresse ou implicite y compris, sans limitation, toute la garantie implicite de titre de propriété, de qualité marchande, de conformité à un usage particulier en lien avec ces cadeaux promotionnels ;

12. AVIS ET EXONÉRATION DE GARANTIES

12.1. L'Utilisateur reconnait et accepte expressément que :

12.1.1. VOTRESITE n'assure en aucun cas de prestations de sauvegarde du Contenu des Utilisateurs hébergées sur les serveurs et ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la perte de ce Contenu.

12.1.2. VOTRESITE se réserve, pour des raisons d'entretien, le droit de suspendre momentanément et sans préavis l'accès au Service ou à certaines fonctions du Service, sans que l'indisponibilité du Service ne donne droit à aucune indemnité.

12.1.3. L'Utilisateur utilise le Site à ses propres risques. Le Site est mis à sa disposition "tel quel" et "si disponible". Dans les limites du droit applicable, nous déclinons toute garantie, expresse ou implicite y compris, sans limitation, toute la garantie implicite de titre de propriété, de qualité marchande, de conformité à un usage particulier et de l'absence de contrefaçon ;

12.1.4. Nous ne faisons aucune représentation ou garantie que i) le Site répondra à vos exigences, ii) l'utilisation du Site sera continue, opportune, sécuritaire ou sans erreur, iii) les résultats obtenus par l'entremise du Site seront exacts et fiables, iv) la qualité des produits, services, informations ou autres documents achetés ou obtenus par le biais du Site répondra à vos attentes, v) les serveurs qui permettent l'accès au Site seront sans virus ou vers informatiques ou autres éléments nuisibles; ou vi) les erreurs du Site seront corrigées ;

12.1.5. En outre, VOTRESITE se réserve le droit d'arrêter définitivement le Service proposé aux Utilisateurs, sans délai, ni contrepartie de quelque nature que ce soit.

12.1.6. Si l'Utilisateur télécharge ou obtient de la documentation à partir du Site, il le fait à sa discrétion et à ses risques et il est seul responsable des dommages qui pourraient être causés à son système informatique ou par la perte de données résultant du téléchargement ou de l'obtention du document. L'Utilisateur est seul responsable de tous les frais de service, de réparation ou de correction (ces frais ne sont en aucun cas imputables à VOTRESITE, à ses entreprises affiliées, leurs fournisseurs ou détenteurs de licence) ;

12.1.7. Aucun service, conseil ou renseignement, verbal ou écrit, que l'Utilisateur obtient de VOTRESITE, de son Site ou par son intermédiaire ne peut susciter une garantie qui n'est pas expressément prévue dans les présentes Modalités et Conditions.

12.2. De plus, en utilisant le Site, l'Utilisateur reconnait que :

12.2.1. Les présentes Modalités et Conditions sont raisonnables et nécessaires pour la protection des intérêts légitimes de VOTRESITE;

12.2.2. Si l'une des dispositions des Modalités et Conditions fait l'objet d'un avis judiciaire de nullité et d'inopposabilité, prononcé par tribunal de droit commun compétent, les parties conviennent néanmoins que le tribunal doit chercher à donner plein effet aux intentions des parties telles que reflétées dans ladite disposition et que les autres dispositions conservent leur force et effet.

12.2.3. que des dommages-intérêts pourraient être insuffisants pour remédier à un défaut aux présentes Modalités et Conditions et qu'en conséquence, celles-ci seront susceptibles d'exécution en nature et VOTRESITE aura le droit de recourir à une cour de juridiction compétente afin d'obtenir une ordonnance d'injonction pour en faire respecter les dispositions, sans préjudice à ses autres droits et recours, étant entendu qu'un recours en dommages-intérêts viserait alors à compenser pour les dommages subis alors qu'un recours en injonction viserait plutôt à empêcher cette violation de continuer dans l'avenir; et

12.2.4. qu'aucune renonciation par VOTRESITE à ses droits et recours aux termes des présentes Modalités et Conditions ne peut lui être opposé sauf si cette renonciation est consignée par écrit, signée par un de ses représentants dûment autorisé à cette fin.

13. LIMITATIONS DE LA RESPONSABILITÉ

13.1. VOTRESITE ne sera pas tenus responsables des dommages directs ou indirects, résultant de l'utilisation ou de la mauvaise utilisation du Site. VOTRESITE ne sera en aucun cas responsable des frais engagés pour l'achat de biens ou de services de remplacement, pour l'achat ou la réception de biens et de services, pour la réception de messages ou pour les transactions effectuées à partir du Site ou résultant d'un accès non autorisé ou de la modification de vos transmissions de données, y compris mais non de façon limitative, les dommages pour pertes de profit, l'utilisation de données ou autres intangibles et ce, même si nous avons été avertis de la possibilité de tels dommages.

13.2. Sans limiter la généralité de ce qui précède, en aucun cas le montant total de notre responsabilité (ainsi que celle de nos filiales, entreprises affiliées, commanditaires ou détenteurs de licences) envers l'Utilisateur pour quelque dommage ou perte d'origine contractuelle ou extra-contractuelle, ne doit excéder 100 $ CAD ;

13.3. Si l'Utilisateur n'est pas satisfaits de certains éléments du Site ou des Modalités d'utilisation, votre seul recours consiste à ne plus utiliser le Site.

14. LA POLITIQUE RELATIVE AUX HYPERLIENS DE VOTRESITE

14.1. Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers sur lesquels VOTRESITE n'exerce aucun contrôle ou ces sites tiers peuvent contenir des liens vers le Site, dont notamment les services d'Impression offerts par VOTRESITE (ci-après les : "Sites Externes"). VOTRESITE n'endosse ni ne répond d'aucun contenu, publicité, produits, services, association ou autres éléments présentés ou disponibles sur ces Sites Externes. La même règle s'applique aux Sites Externes établissant des renvois au Site de VOTRESITE. La politique des hyperliens de VOTRESITE s'applique à l'ensemble de ces hyperliens.

15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

15.1. VOTRESITE détient les droits de propriété intellectuelle sur tout le contenu du Site, du Service, de la base de données et notamment sa structure, conçue et gérée par lui pour la gestion du Service, de toute information, éléments de savoir-faire, documents de spécifications et plus généralement de tous les éléments de conception du Service et de ses composants, ainsi que sur ses conceptions, sa structure et sa compilation (connues sous l'appellation "look and feel" – apparence et fonctionnalités) (ci-après le : "Contenu").

15.2. Sauf dispositions contraires, la loi sur les droits d'auteur protège tout le Contenu. Il est interdit d'utiliser quelque marque de commerce, ou toute autre œuvre protégée accessible sur le Site pour quelque motif que ce soit autre que pour celui pour lequel il a été rendu disponible par VOTRESITE. Il est illégal pour l'Utilisateur de se présenter faussement de quelque manière que ce soit, comme parrainé par, affilié à ou commandité ou soutenu par VOTRESITE ou l'un de ses fournisseurs. Enfin, il est contraire à la loi de diffamer ou de calomnier VOTRESITE, ses marques de commerce ou de service ou tout aspect du Site. Toutes les autres marques de commerce, produits, services, noms corporatifs et logos qui apparaissent sur le Site appartiennent à leurs propriétaires. Il est interdit de les utiliser, de les afficher ou de les exposer sans l'autorisation desdits propriétaires.

15.3. Si vous êtes un représentant des médias, veuillez vous renseigner sur les Directives Presse & Médias de VOTRESITE avant de reproduire notre matériel en ligne en envoyant vos questions à info@votreimprimerie.ca.

16. LOI EN VIGUEUR ET RÈGLEMENT DES LITIGES

16.1. Le Site est exploité à partir de Montréal. Toute question d'ordre juridique dérivant de ou liée à votre utilisation du Site, ainsi que les questions se rattachant aux présentes clauses, seront interprétés en vertu de la législation québécoise et canadienne en vigueur. Les tribunaux de Montréal (Québec), Canada, ont compétence exclusive pour statuer sur tout différend résultant de ou lié à ces Modalités et Conditions, ou à votre utilisation du Site. En utilisant le Site, l'Utilisateur admet sans réserve la compétence des tribunaux du Québec, pour tout différend éventuel.

17. AVIS DE RÉCLAMATION

17.1. VOTRESITE respecte les droits de propriété intellectuelle d'autrui et demande à l'Utilisateur d'en faire de même. Si un l'Utilisateur a des motifs raisonnables qui permettent de croire que des infractions aux modalités et conditions ont été commises ou si votre œuvre a été copiée ou qu'elle est exploitée sur notre Site d'une manière qui porte atteinte à vos droits de propriété intellectuelle, veuillez en informer VOTRESITE en fournissant les renseignements suivants :

17.1.1. La signature, manuscrite ou électronique, de la personne autorisée à représenter le détenteur de ces droits ou son certificat d'identité si disponible;

17.1.2. Le cas échéant, une description des faits entourant le bris des Modalités et Conditions, ou

17.1.3. Le cas échéant, une description de l'œuvre dont les droits d'auteur, à votre avis, n'ont pas été respectés ;

17.1.4. L'emplacement spécifique sur le Site de l'élément qui, à votre avis, porte atteinte à vos droits;

17.1.5. Votre adresse, numéro de téléphone et adresse électronique ;

17.1.6. Une déclaration à l'effet que l'Utilisateur a des motifs, fondés sur la bonne foi, de croire que l'utilisation contestée n'est pas autorisée par le propriétaire des droits d'auteur, par son mandataire ou par la loi ;

17.1.7. Laquelle déclaration est assermentée (tel que prescrit par la loi applicable), à l'effet que l'information énoncée dans votre avis est exacte et que l'Utilisateur est le propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou que l'Utilisateur est autorisé d'agir pour le compte du propriétaire.

17.2. Les coordonnées du mandataire de VOTRESITE responsable des plaintes sont:

VOTRESITE.CA

À l'attention de :

Courriel: info@votreimprimerie.ca

18. FIN DU CONTRAT

18.1. Dans l'éventualité où le Client ne respecte pas l'une des conditions prévues au présent contrat, VOTRESITE se réserve le droit, en tout temps, de résilier ce contrat le jour de la réception par le Client d'un avis à cet effet.

18.2. Dans l'éventualité décrite au paragraphe précédent, aucun remboursement ne pourra alors être réclamé par le Client et toute somme due par le Client à VOTRESITE demeurera alors due et exigible.

18.3. VOTRESITE et le Client conviennent par les présentes qu'en cas de bris de contrat par VOTRESITE, la seule compensation, les dommages soient-ils directs ou indirects, qui pourra être accordée au Client sera limitée au remboursement du coût de l'utilisation du Service pour les mois en cours et n'inclura pas et ne s'étendra pas à aucune autre réclamation ou droit à une compensation, incluant mais ne se limitant pas à toute perte de profits, de données ou de dommages directs ou indirects ou toute autre réclamation de ce genre, et ce, même si iScream a été avisé de la possibilité de ces dommages.

CONDITIONS D'UTILISATION DES SERVICES D'HÉBERGEMENT DE I-SCREAM

Ce contrat a application dans la province de Québec au Canada, district judiciaire de Montréal sous réserve des législations en vigueur dans cette juridiction.

ATTENDU QUE iScream a comme mandat de diffuser les pages web et fichiers du Client sur le réseau Internet.

ATTENDU QUE iScream accorde au Client l'utilisation non exclusive de son Service de diffusion de pages web et de fichiers sur Internet.

ATTENDU QUE iScream ne vend pas son Service de diffusion de pages web et de fichiers sur Internet au Client et n'accorde que le droit d'utiliser le Service selon les conditions énumérées au présent contrat.

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. INTERPRÉTATION:

1.1. Terminologie

1.1.1. Les mots et expressions qui suivent, lorsqu'ils apparaissent dans le présent contrat ou dans toute documentation subordonnée à celle-ci, s'interprètent, à moins d'une dérogation implicite ou explicite dans le texte, en fonction des définitions qui leur sont attribuées ci-après :

1.1.2. Clients : Les Utilisateur du Service Votresite, tel que décrit et selon les conditions convenues aux conditions d'Utilisation de votresite.ca.

1.1.3. Service: désigne le service de diffusion sur Internet de pages web et de fichiers offert par iScream.

1.1.4. Usage : désigne le droit du Client d'utiliser de manière non exclusive le Service de diffusion de iScream sur le réseau Internet.

1.1.5. Site: désigne l'ensemble des éléments, incluant mais ne se limitant pas à tout fichier, base de données, journal de transaction, programme ou autre élément de ce genre qui sont utilisés par le Client dans le cadre du Service ou qui résulte de l'usage du Service par le Client.

1.1.6. Utilisateur: désigne toute personne, autre que le Client, ayant accès au Service par le biais du ou des code(s) d'accès du Client.

1.2. Juridiction

1.2.1. Toute disposition de ce contrat non conforme aux lois applicables est présumée sans effet dans la mesure où elle est prohibée par l'une des dites lois.

1.2.2. Si une disposition contrevient à une loi applicable, elle doit s'interpréter, le cas échéant, de façon à la rendre conforme à la loi applicable ou à défaut, de la façon la plus susceptible de respecter l'intention des parties sans déroger aux prescriptions des lois applicables auxquelles les parties ne désirent pas contrevenir.

1.2.3. Lorsque le contrat contient une disposition prohibée, toutes les autres dispositions du contrat demeurent en vigueur et continuent de lier les parties à moins que la disposition qui déroge aux lois applicables ne soit essentielle au bon fonctionnement du contrat.

2. USAGE

2.1. À la condition expresse que le Client observe, respecte et se conforme à toutes et chacune des clauses, dispositions, conditions et stipulations du présent contrat ainsi que des conditions d'utilisation de Vote Site, iScream, par les présentes, confirme au Client l'usage du Service.

2.2. Le Client doit utiliser, pour avoir accès au Service, le ou les code(s) d'ouverture de compte qui lui seront attribués.

3. OBLIGATIONS DU CLIENT

3.1. Le Client s'engage à respecter toutes les lois et règlements en vigueur restreignant ou interdisant l'exportation ou l'importation de programmes informatiques ou d'information entre les pays ou les provinces.

3.2. Le Client s'engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour empêcher toute exportation, importation, ou reproduction interdite de programmes informatiques ou d'information couverts par des droits d'auteur.

3.3. Le Client s'engage également à prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher tout échange, archivage ou transit de matériel adulte ou de fichiers ou programmes couverts par des droits d'auteur via les services d'iScream.Net.

3.4. Le Client s'engage à ne pas utiliser le service pour perpétrer des actes criminels.

3.5. Le Client s'engage à ne pas envoyer de courriel non-sollicité ou UBE (Unsollicited Bulk Emailing) ou Spam via les services d'iScream.Net ou qui redirigent vers les services d'iScream.Net incluant mais ne se limitant pas à tout espace du Client ou de ses clients. Tout client désirant promouvoir ses services par courriel devra constituer une liste à inscription volontaire. Cette clause a non seulement à voir avec la nétiquette mais aussi aux obligations d'iScream.Net vis-à-vis ses fournisseurs. Tout client effectuant ce genre d'envoi ou toute plainte de la part des services de surveillance anti-spam comme Spamcop.Net peut entraîner une suspension immédiate du ou des comptes si la situation n'est pas immédiatement rétablie.

3.6. Le Client s'engage à ne pas utiliser, en aucun temps, un langage à caractère raciste, discriminatoire, sexiste, homophobe ou haineux et ce notamment dans tout fichier, message, texte ou toute autre forme de communication.

3.7. Le Client s'engage à ne pas proférer de menaces illégales, de quelque nature que ce soit, notamment par le biais d'un fichier, d'un message, d'un texte ou toute autre forme de communication.

3.8. Le Client s'engage à ne pas utiliser plus de 5% des ressources (CPU, MÉMOIRE etc.) pendant plus de 5 secondes.

4. DURÉE ET RÉSILIATION

4.1. Le Contrat entre en vigueur à compter de l'activation du compte d'hébergement du Client et est d'une durée de 12 mois.

4.2. Le contrat est automatiquement renouvelé pour une durée additionnelle de 12 mois si le Client s'est conformé à l'ensemble des exigences prévues à la présente convention et aux conditions d'utilisation de votresite.

4.3. En aucun cas les noms de domaine ne sont remboursables par iScream.

5. RESPONSABILITÉ DU CLIENT

5.1. Le Client est entièrement responsable de son code d'accès et de toute utilisation frauduleuse ou non de son code d'accès par quelque utilisateur ou personne que ce soit.

5.2. Il est strictement interdit au Client de permettre à quelque personne que ce soit d'utiliser le ou les Services offerts par iScream par le biais de son code d'accès, auquel cas cet accès ainsi que le Service offert par iScream pourra lui être révoqué, sans autre avis ni délai.

5.3. Le Client est entièrement responsable de toute utilisation du Service non conforme aux termes du présent contrat et ce, par quelque Utilisateur ou personne que ce soit.

5.4. Le Client est entièrement responsable de tout dommage causé par lui ou par quelque utilisateur ou personne que ce soit en possession de son code d'accès notamment et non limitativement toute perte financière ou tout fait perturbant le bon fonctionnement du Service.

5.5. Le Client est entièrement responsable de la prise de copies de sauvegarde des fichiers contenus dans l'espace disque qui lui est réservé et il doit, à cet effet, prendre toutes les mesures nécessaires afin de s'assurer, en tout temps, de conserver en lieux sûrs des copies de sauvegarde.

5.6. Le client est responsable de vérifier par lui même que les services et noms de domaines réservés chez iScream aient bien été activés ou enregistrés. Il est de la responsabilité du Client d'avertir les techniciens d'iScream le plus rapidement possible. iScream.Net ne peut être tenu responsable de la perte d'un nom de domaine suite à une erreur ou une omission. Le client peut vérifier la réservation de son nom de domaine en utilisant l'outil disponible à l'adresse suivante: http://www.iscream.net/domaines.html.

6. RESPONSABILITÉ DE iScream

6.1. iScream ne pourra être tenu responsable pour toute interruption de Service pouvant survenir suite à une panne électrique, à une panne dans les services téléphoniques, ou à tout autre inconvénient découlant d'une situation sur laquelle iScream n'aurait aucun contrôle.

6.2. iScream ne garantit pas la livraison des paquets envoyés, ni la disponibilité en tout temps de la connexion sur le réseau Internet.

6.3. Dans le but de maintenir la qualité du service pour l'ensemble de ses clients, iScream se réserve le droit d'enlever du Site du Client, et ce sans préavis, tout fichier, base de données, journal de transaction, programme ou autre élément de ce genre qui entraînerait un usage excessif du ou des serveur(s) de iScream, notamment mais non limitativement un usage excessif des composantes de l'unité de traitement centrale, des disques ou de tout autre composante similaire si cet élément, de l'avis de iScream, devait nuire au bon fonctionnement des sites des autres clients de iScream.

6.4. iScream ne pourra être tenu responsable pour tout dommage, effacement, perte ou altération à tout fichier, base de données, journal de transaction, programme ou autre élément de ce genre qui sont utilisés par le Client dans le cadre du Service ou qui résulte de l'usage du Service.

6.5. iScream se réserve le droit d'effacer, de modifier ou de changer les permissions de tout fichier jugé contrevenant aux obligations du client ou dans le cas du défaut du Client de respecter les termes de la présente convention dont notamment pour raison de non paiement et ce sans avis ou préavis.

6.6. iScream ne peut être tenu responsable de toute perte de nom de domaine suite à une erreur ou une omission.

7. FIN DU CONTRAT

7.1. Dans l'éventualité où le Client ne respecte pas l'une des clauses prévues au présent contrat, iScream se réserve le droit, en tout temps, de résilier ce contrat le jour de la réception par le Client d'un avis à cet effet.

7.2. iScream et le Client conviennent par les présentes qu'en cas de bris de contrat par iScream, la seule compensation, les dommages soient-ils directs ou indirects, qui pourra être accordée au Client sera limitée au remboursement du coût de l'utilisation du Service pour le mois en cours et n'inclura pas et ne s'étendra pas à aucune autre réclamation ou droit à une compensation, incluant mais ne se limitant pas à toute perte de profits, de données ou de dommages directs ou indirects ou toute autre réclamation de ce genre, et ce, même si iScream a été avisé de la possibilité de ces dommages.

8. AUTRES DISPOSITIONS

8.1. iScream se réserve le droit de modifier les conditions et modalités de ce contrat sur avis de 10 jours transmis au Client par écrit ou par courrier électronique.

8.2. Le présent contrat entre en vigueur à la date de première utilisation ou l'obtention du/des code(s) d'accès, selon la première des deux (2) éventualités.

8.3. La durée du présent contrat est déterminée à partir de sa date d'ouverture de compte et est renouvelable automatiquement pour la même durée à moins que le Client n'envoie un avis écrit à cet effet au moins 5 jours avant son expiration.

Important: Ce contrat est un document ayant tous droits réservés. Ce document peut être reproduit uniquement sur les sites de nos revendeurs autorisés, et ne peut en aucun cas être reproduit ailleurs sans l'autorisation explicite d'iScream Linux Consulting inc

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